Mentions Légales

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société LES BELLES ANNEES met à disposition des Utilisateurs son Site Internet, son Application, ainsi que les services de réservation en ligne et d’Espace Client qui y sont associés.

LEXIQUE

Tout terme ou expression dont l’initiale est en majuscule a la signification suivante :

Annonce : Ensemble des contenus et données, incluant notamment les éléments visuels, textuels, sonores, les photographies et les dessins, mis en ligne par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, aux fins de proposer la location d’un bien, ou l’achat d’un service, diffusé sur le Site.

Annonceur : Toute personne physique ou morale, agissant en qualité de Propriétaire à l’origine de la publication, de la diffusion et de la gestion d’une annonce de mise en location d’un logement sur le Site.

Application : Logiciel conçu pour fonctionner directement depuis un système d’exploitation. Une fois installée, l’application peut accéder à un large ensemble de données.

Bail : Le bail constitue de manière générale un contrat de louage. Il concrétise l’accord par lequel une personne remet un bien à une autre personne. Cet accord prévoit des concessions réciproques : la mise à disposition du bien et la rémunération y afférente.

Bailleur : Personne mettant à disposition un logement à un locataire et bénéficiant en contrepartie d’une indemnisation financière.

Caution : Le cautionnement constitue une sûreté personnelle. Cette sûreté engage trois parties, la caution qui s’engage à régler la dette du débiteur à un bénéficiaire. Cette sûreté est mise en œuvre en cas de défaillance du débiteur.

Client : Caractérisé comme une personne morale ou une personne physique partie au contrat de LES BELLES ANNEES.

Compte : Un compte correspond à un espace sur lequel un utilisateur accède à l’ensemble des informations le concernant.

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation : Conditions visant à informer le client sur les modalités de vente des services et l’utilisation du Site. Elles établissent le cadre juridique et commercial régissant les relations entre le vendeur et le client.

Données Personnelles : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, telle que son nom, son adresse électronique ou son adresse de domicile. Conformément au RGPD, sont également considérées comme données à caractère personnel toutes informations permettant d’identifier une personne, directement ou indirectement.

Dossier candidat : En droit locatif, désigne l’ensemble des pièces justificatives remises par un candidat locataire au bailleur ou à son mandataire afin d’apprécier sa solvabilité et sa capacité à honorer les obligations du bail, notamment le paiement du loyer et des charges.

Exploitant : Personne physique ou morale qui exerce, en son nom et pour son compte, une activité économique, commerciale ou industrielle, et en assume la responsabilité juridique, économique et financière.

Frais de réservation : Frais acquittés par le Locataire au profit de LES BELLES ANNEES lors de la réservation d’un logement sur le Site. Leur montant est distinct du premier mois de loyer.

Gestionnaire : Collaborateur chargé du suivi administratif d’un bien ou d’un portefeuille (quittancement, relances, sinistres, relations locataires et propriétaires), agissant par délégation du mandataire ou du gestionnaire.

Locataire : Personne bénéficiant d’un logement mis à disposition par un bailleur et moyennant une contrepartie financière.

Loyer : Désigne la somme que le locataire (ou preneur) s’engage à verser périodiquement au bailleur en contrepartie de la jouissance d’un bien meuble ou immeuble mis à disposition dans le cadre d’un contrat de bail.

Service : Le service désigne l’objet d’une prestation de service. La prestation peut être à durée indéterminée ou déterminée et contenir une clause de reconduction tacite.

Partenariat : Relation entre une école/ université, associations étudiantes ou réseau professionnel et LES BELLES ANNEES.

Partie : Nom de l’une ou de l’autre des personnes engagées dans le contrat.

Propriétaire : Désigne la personne physique ou morale détenant les droits de propriété ou d’exploitation du site, de l’application, des contenus, des services et de tout autre élément mis à disposition des Utilisateurs.

Quittance : Écrit par lequel un créancier reconnaît avoir reçu paiement de tout ou partie d’une somme due par son débiteur et atteste ainsi de l’extinction, totale ou partielle, de la créance correspondante.

Résidence Service para hôtelière : La résidence de services à caractère para-hôtelier (ou résidence para-hôtelière) est un ensemble immobilier à usage d’habitation dont l’exploitant, au-delà de la mise à disposition de logements meublés, fournit des prestations annexes présentant un caractère hôtelier.

Responsable de Résidence : Est un salarié de l’exploitant, chargée, pour son compte, de la gestion courante et de la surveillance de la résidence.

Responsable de traitement : Il s’agit de la personne physique ou morale qui fixe les finalités et les modalités du traitement, autrement dit celle qui décide de l’usage qui sera fait des données personnelles.

RGPD : « Est le règlement général sur la protection des données qui encadre tous les traitements portant sur des données personnelles en Europe. Il responsabilise les organisations, impose des obligations, reconnaît les droits des personnes et prévoit des sanctions en cas de non-conformité. ».

Signature électronique : Procédé permettant de signer un acte juridique de manière dématérialisée. Elle identifie le signataire, atteste de son consentement, garantit son lien avec le document et en préserve l’intégrité en rendant toute modification ultérieure détectable.

Site : Correspond à l’ensemble des pages web mises à disposition d’un Utilisateur. Ce site est référencé sous une adresse URL unique.

Sous-traitant : Opération par laquelle une entreprise confie à un autre une mission dont elle demeure responsable.

Utilisateur : L’Utilisateur représente toute personne physique ou morale utilisant un service du Site et de l’Application.

 

1.  Objet des conditions générales de vente et d’utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») ont pour objet de définir les relations contractuelles entre l’Utilisateur et la société LES BELLES ANNEES, ainsi que les modalités de diffusion par cette dernière de ses offres.

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les présentes CGVU définissent les conditions d’accès et d’utilisation du Site Internet et du Compte Client, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties. Elles sont opposables à toute personne physique ou morale disposant de la capacité juridique au sens du droit français, accédant, visitant et/ou utilisant l’Application et le Site, quel que soit le réseau utilisé.

Les présentes CGVU s’appliquent à l’ensemble des services proposés par LES BELLES ANNEES sur le site principal www.lesbellesannees.com, ainsi que sur tout autre site, plateforme ou interface exploité par la Société et accessible depuis ce site principal — notamment groupe.lesbellesannees.com/institutionnel/nos-valeurs — sauf conditions particulières ou conditions générales distinctes propres à ce site ou à ce service.

Elles ont également pour objet de définir les termes et conditions de mise à disposition d’outils de réservation en ligne, permettant aux Locataires de réserver un logement et de bénéficier d’un Espace Client.

La société LES BELLES ANNEES est une Société par actions simplifiée dont le siège social est 94, quai Charles de Gaulle à 69006 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 529 300 055. Ces conditions définissent aussi les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

 

2.  Accès au Site sans création de Compte client

L’Utilisateur peut naviguer sur le Site internet sans créer de Compte Client. Il a alors accès au moteur de recherche lui permettant de rechercher des logements disponibles selon différents critères, de localiser les villes dans lesquelles se situent les logements et de découvrir les services proposés au sein des appartements étudiants. L’Utilisateur peut également accéder à une aide relative à la réservation ainsi qu’à une foire aux questions (FAQ). Il peut enfin consulter des informations relatives à la vie en résidence étudiante, notamment les services, témoignages, engagements et partenariats.

Par l’intermédiaire du site LES BELLES ANNEES, l’Utilisateur pourra accéder au site LES BELLES ANNEES GROUPE afin de consulter diverses informations relatives aux opérations immobilières proposées.

Les Services sont librement accessibles en ligne sur le Site de la Société. L’Utilisateur peut consulter librement l’ensemble des Services sans créer de compte. La création d’un compte n’est requise que pour candidater à un logement proposé et bénéficier du service d’accompagnement dans le cadre de la location.

Quel que soit son mode d’utilisation de l’Application ou du Site, l’Utilisateur est réputé par LES BELLES ANNEES agir au nom et pour le compte d’un Client. Toute action réalisée sur l’Application ou le Site à l’aide des identifiants d’un Client est présumée avoir été effectuée par ce dernier.

3.  Fonctionnalité du Compte client

Pour créer son Compte, le Client renseigne les informations suivantes : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, ville souhaitée, et définit un mot de passe. Une fois ces informations validées, le Compte lui est promptement accessible.

La création d’un Compte Client permet par l’intermédiaire du Site internet LES BELLES ANNEES, au locataire de :

• Rechercher des résidences, via un moteur de recherche et des critères ;
• Réserver un Logement en constituant un dossier en ligne et en le soumettant pour validation ;
• Souscrire à une assurance multirisques habitation ;
• De procéder au paiement de la première échéance afin d’effectuer la Réservation ;
• De finaliser le Bail par le biais de la signature électronique ;
• Payer les loyers en ligne et suivre les paiements ;
• Obtenir les coordonnées de contact de son gestionnaire locatif ;
• Vérifier le solde de son compte ;
• Mettre à jour ses informations personnelles et transférer son assurance habitation
• Consulter / télécharger les documents suivants : échéances, quittances, baux du logement et /ou parking, état des lieux ;
• Consulter les notifications pour être informé de l’actualité LBA et dans la résidence du locataire ;

Réserver des services avec contrepartie financière

4.  Confidentialité

Les informations relatives au Compte du Client sont strictement personnelles et confidentielles. Elles ne peuvent en aucun cas être louées, cédées, transférées ou mises à la disposition de tiers, quels qu’ils soient, à l’exception des entités appartenant au groupe VALORITY, auquel appartient LES BELLES ANNÉES. En cas de perte ou de vol de ses identifiants, le Client peut à tout moment générer un nouveau mot de passe via la fonctionnalité « Mot de passe oublié ».

LES BELLES ANNEES ne saurait être tenue responsable en cas de perte ou de vol des identifiants du Compte, ni de l’utilisation qui serait faite des données de l’espace personnel du Client. Le Client demeure seul responsable de l’utilisation de son Compte.

LES BELLES ANNEES ne procède à aucune vérification de l’exactitude ou du caractère complet des informations et instructions qu’un Utilisateur met à disposition d’un Client via l’Application ou le Site. L’Utilisateur reconnaît en conséquence être seul responsable, vis-à-vis du Client et des tiers, des informations qu’il dépose sur l’Application ou le Site.

5.  Acceptation et modification des conditions générales

Les conditions générales de vente seront accessibles directement par les Parties sur le Site ainsi que l’Application. Dans le cas où l’Utilisateur ne serait pas d’accord avec les termes des CGVU il devra cesser d’utiliser le Site et l’Application.

LES BELLES ANNEES se réserve le droit de modifier et mettre à jour ses conditions sans délai, ni préavis. Toute modification des présentes CGVU prendra effet dès sa publication sur le Site ou l’Application. Pour en être informé, l’Utilisateur doit prendre connaissance de la dernière version des CGVU à jour sur le Site ou l’Application.

Dans le cadre ou l’une des clauses deviendrait nulle en raison d’une évolution légale, cela n’entacherait pas la validité des CGVU qui continuerait à valablement s’appliquer. La clause devenue illégale en serait simplement écartée.

6.  Disponibilité de l’Application et du Site

L’Application et le Site, ainsi que les informations et Services qui y sont accessibles, ne sont pas nécessairement disponibles dans toutes les langues ni dans tous les pays. LES BELLES ANNEES ne prend aucun engagement quant à leur adéquation ou à leur disponibilité dans une zone géographique donnée.

L’accès à l’Application, au Site et aux Services associés peut être interrompu, notamment dans le cadre d’opérations de maintenance ou pour des raisons de sécurité, sans que cette interruption ne puisse donner lieu à une quelconque indemnité.

Un service d’assistance, limité à l’utilisation de l’Application et du Site, est mis à la disposition des Clients à l’adresse suivante : contact@lesbellesannees.com. Le Client accepte que LES BELLES ANNEES ne puisse être tenue responsable en cas de suspension, d’interruption ou de modification de l’Application, du Site ou des Services.

7.  Engagement des Utilisateurs

Le Client et l’Utilisateur s’engagent à ne pas perturber le bon fonctionnement de l’Application et du Site. Sont notamment interdits, sans que cette liste soit exhaustive :

• l’accès ou le maintien frauduleux au sein du compte
• toute entrave ou altération de leur fonctionnement ;
• l’introduction de virus ou de tout élément susceptible de porter atteinte à leur sécurité ou à leur bon fonctionnement ;
• tout endommagement ou accès non autorisé aux données stockées ;
• l’utilisation de robots d’aspiration de données (scraping) ou de tout autre outil de collecte visant à extraire ou réutiliser une part substantielle des contenus ;
• L’accès ou la tentative d’accès à l’Application ou au Site par un moyen autre que l’interface fournie par LES BELLES ANNEES.
  

   

  8.  Responsabilité

  Le Client accepte l’utilisation de l’Application et du Site et la fourniture des services proposés. Le Client restera seul tenu des risques et périls et en sera donc seul responsable.

  LES BELLES ANNEES formule des recommandations pour une location satisfaisante et des mises en garde. Le Client doit confirmer qu’il en prend connaissance et qu’il les accepte. LES BELLES ANNEES pourra formuler de nouvelles recommandations et mettre en œuvre de nouvelles mesures de contrôle afin de garantir un Service satisfaisant.

  Le Site permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services proposés par la Société, lesquels ont pour objet de l’accompagner dans la réalisation de son projet immobilier, dans les conditions définies aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

  La société s’engage à délivrer un Site et une Application « en l’état ». Elle ne saurait être tenue responsable des problématiques liées à leur responsabilité.

  À ce titre, la Société ne garantit ni l’adéquation du Site ou des Services aux besoins, attentes ou objectifs spécifiques de l’Utilisateur, ni l’obtention d’un résultat déterminé dans le cadre de leur utilisation. En particulier, la Société ne garantit ni la disponibilité, l’exactitude ou la pérennité des annonces diffusées sur le Site, ni l’aboutissement des démarches entreprises par l’Utilisateur, notamment en matière de recherche de logement, de mise en relation ou de conclusion d’une location. Les photographies, illustrations, éléments de décoration et, plus généralement, tout élément visuel figurant dans les annonces immobilières sont communiqués à titre indicatif uniquement et ne constituent pas des éléments contractuels de l’offre. Ils ne sauraient être interprétés comme une garantie ou un engagement contractuel du Propriétaire ou du Service quant à leur exactitude, leur exhaustivité ou leur parfaite conformité avec les caractéristiques réelles du bien.

  LES BELLES ANNEES ne consent par ailleurs, aucune garantie de non-violation des droits d’un tiers. LES BELLES ANNEES ne saurait engager sa responsabilité en cas d’anomalie ou de dysfonctionnement du Site et de l’Application. En ce sens, LES BELLES ANNEES exclut sa responsabilité directe ou indirecte des dommages qui pourraient résulter des contenus du Site et de l’Application de leur utilisation ou de tout autre disfonctionnement.

  LES BELLES ANNEES ne porte aucune responsabilité pour les faits qui sont imputables à l’Utilisateur ou relevant du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure (au sens du code civil). La responsabilité de LES BELLES ANNEES ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :

  • d’utilisation non autorisée, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation du Site, de l’Application d’une façon non conforme à la documentation ou toute autre instruction donnée au Client ou à l’Utilisateur par LES BELLES ANNEES ;
  • d’accès, de consultation, d’utilisation du Site ou de l’Application alors que LES BELLES ANNEES, à la suite d’une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’accès, la consultation ou l’utilisation ;
  • d’accès au Site, et à l’Application depuis un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis communiqués par LES BELLES ANNEES ou en lien avec des programmes, données, contenus, matériels de tiers qui n’auraient pas été préalablement validés par LES BELLES ANNEES ;
  • de difficultés d’accès au Site, et à l’Application du fait de la saturation ou de l’indisponibilité des réseaux électriques et de communications électroniques, notamment ;
  • d’une atteinte à la sécurité des infrastructures logiques ou physiques depuis lesquels l’Utilisateur se connecte et dont la protection n’incombe pas à LES BELLES ANNEES ;
  • de dysfonctionnements ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet.

  L’Utilisateur doit respecter les lois et règlements applicables et utiliser le Service conformément aux instructions de LES BELLES ANNEES. Le Client s’interdit de faire usage de l’Application, du Site et de leur contenu de façon illicite, non éthique ou contraire à l’ordre public et plus particulièrement de commettre toute action susceptible d’être constitutive d’un crime ou d’un délit selon la législation applicable et, notamment, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, l’atteinte à l’autorité de la justice et aux bonnes mœurs, la diffamation ou l’injure, l’atteinte à la vie privée. Le non-respect de ces interdictions peut engager la responsabilité du Client et, dans certains cas, engendrer le prononcé de sanctions pénales à l’encontre du Client ou de l’Utilisateur.

  Les informations données sur ce Site n’ont pas un caractère contractuel.

9.  Traitement des données à caractère personnel

9-1  Traitement mis en œuvre par LES BELLES ANNEES

LES BELLES ANNEES, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données à caractère personnel des Utilisateurs aux fins suivantes :

• la création et l’utilisation du Site et des applications ;
• la souscription aux Services ;
• la communication avec le Locataire, notamment lorsque celui-ci en fait la demande ;
• l’envoi de la newsletter, sous réserve de l’inscription du Locataire ;
• l’envoi d’offres commerciales ;
• la transmission des informations au groupe VALORITY auquel appartient LES BELLES ANNEES
• la réalisation de statistiques.

 

Ces données sont collectées dans le cadre des démarches suivantes :

a) Création d’un Espace Locataire

• Nom et prénom
• Date et ville de naissance
• Nationalité
• Adresse postale
• Situation professionnelle
• Numéro de téléphone
• Adresse email
• Ville souhaitée

 

b) Constitution d’un Dossier de Candidature

• Informations issues de la création de l’Espace Locataire
• Pièce d’identité
• Justificatif de domicile
• Justificatif de scolarité

 

Concernant le garant, les pièces suivantes sont également collectées :

• copie de la pièce d’identité ;
• trois dernières quittances de loyer, ou deux derniers avis d’imposition ;
• trois derniers bulletins de salaire accompagnés du contrat de travail, ou une attestation d’emploi de moins de trente jours ; pour un travailleur indépendant, les deux derniers bilans et comptes de résultat, un extrait Kbis de moins de trois mois ainsi que la carte professionnelle ; pour un retraité, le dernier bulletin de pension annuel ;
• taxe foncière ou attestation de vente.

 

c) Demande de Partenariat

• Nom et prénom
• École, université, association ou réseau
• Numéro de téléphone
• Adresse email

9-2  Traitement mis en œuvre par LES BELLES ANNEES GROUPE

LES BELLES ANNEES GROUPE, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données à caractère personnel recueillies sur le présent Site ainsi que sur tout autre site internet exploité par le Groupe et soumis aux présentes CGU, notamment dans le cadre des demandes d’information relatives à un investissement.

Ces données sont collectées lors de la création d’une Fiche Contact, comme suit :

Pour une personne physique :

• Civilité
• Nom et prénom
• Numéro de téléphone
• Adresse email
• Adresse postale

Pour une personne morale :

• Forme juridique
• Numéro RCS et ville d’immatriculation
• Raison sociale
• Adresse postale
• Adresse email
• Numéro de téléphone

 

9-3  Assurance Maxcover

Pour une personne physique :

• Civilité
• Nom et prénom
• Numéro de téléphone
• Adresse email
• Adresse postale

 

Les données personnelles de l’Utilisateur sont strictement confidentielles.

LES BELLES ANNEES s’engage à ne divulguer aucune de ses informations en dehors du groupe VALORITY et de demandes judiciaires ou légales l’enjoignant de le faire.

Toutefois, le Client ayant accepté de recevoir des offres partenaires pourra voir ses données transmises et utilisées par ceux-ci. Dans le même cadre le Client qui aurait souscrit à un contrat annexe acceptera la transmission de ces données aux fins de garantir la bonne réalisation de son contrat.

10.  Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel collectées sont conservées pendant une durée strictement nécessaire à la bonne gestion du contrat et des relations avec l’Utilisateur, le Candidat ou le Locataire, selon les modalités suivantes.

a) LES BELLES ANNEES

Utilisateurs Candidats :

• Les données personnelles sont conservées pendant une durée de six (6) mois à compter de la dernière activité du Candidat.
• À l’issue de ce délai, les données sont supprimées.

Utilisateurs Locataires :

• • Lorsque le solde locatif est ramené à zéro, les données personnelles sont conservées pendant une durée de douze (12) mois à compter de la fin du contrat de location.
  • À l’issue de ce délai de douze (12) mois, les données sont supprimées.
  • Lorsque le solde est positif, les données sont conservées pendant toute la durée du contentieux. L’anonymisation est réalisée manuellement par le service contentieux une fois le dossier clôturé.
  • À défaut d’anonymisation immédiate, un nouveau délai de conservation de douze (12) mois s’applique à compter de la clôture du contentieux.

b) LES BELLES ANNEES GROUPE

Les données personnelles sont conservées pendant une durée de douze (12) mois à compter de la demande de contact.

c) MAXCOVER

Les données personnelles sont conservées pendant une durée de douze (12) mois à compter de la demande de contact.

 

11.  Liens hypertextes

Les liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers peuvent se trouver sur l’Application et le Site. LES BELLES ANNEES n’exerce pas de contrôle sur ces sites internet tiers.

LES BELLES ANNEES décline ainsi toute responsabilité quant aux contenus trouvables sur ces sites internet. Ainsi, l’Utilisateur sera seul responsable de l’utilisation qu’il fera de ces sites, et LES BELLES ANNEES ne pourra être tenue responsable des dommages ou pertes résultant de cette utilisation.

LES BELLES ANNEES se réserve le droit de :

• demander la suppression de liens hypertextes renvoyant vers l’Application ou le Site sans avoir à justifier la raison de cette demande ;
• supprimer les liens hypertextes présents sur l’Application ou le Site et renvoyant à des environnements extérieurs à celle-ci. Le Client et l’Utilisateur acceptent que LES BELLES ANNEES n’exerce aucun contrôle sur le contenu auquel de tels liens renvoient et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la présence de ces derniers (les pages restant de la seule responsabilité de leur éditeur). Dans le cas où un lien hypertexte conduirait l’Utilisateur à accéder à une page au contenu offensant ou illicite, il est invité à signaler ce lien à LES BELLES ANNEES avant toute autre action afin que LES BELLES ANNEES puisse prendre toutes les mesures opportunes et adéquates pour faire cesser le trouble. Afin de signaler un contenu offensant ou illicite, l’Utilisateur devra contacter contact@lesbellesannees.com
  
  

12.  Identité des annonceurs

Le Site présente les annonces de location des biens proposés par la société LES BELLES ANNÉES, filiale du Groupe VALORITY. Ces biens comprennent des appartements destinés à la location individuelle ou en colocation.

La commercialisation locative de ces appartements est réalisée par LES BELLES ANNÉES dans le cadre d’un bail commercial conclu entre le propriétaire et ladite société.

 

13.  Gestion des cookies

LES BELLES ANNEES use de cookies afin de garantir le bon fonctionnement du Site. Ces cookies ont aussi des fonctions analytiques.

Les cookies sont définis comme des traceurs qui peuvent être déposés et/ou lus lors de la consultation d’un Site ou de l’Application.

L’Utilisateur devra donner au préalable son accord afin de permettre l’utilisation de ces cookies sauf s’ils apparaissent strictement nécessaires.

Les cookies strictement nécessaires sont ceux indispensables aux fonctions essentielles du service. Ces cookies ne pourront alors pas être désactivés.

 

14.  Propriété intellectuelle

L’intégralité du site et de l’application se définit comme une base de données au sens de la directive du 11 mars 1996 et de sa transposition en droit français dans la loi du 1er juillet 1998 (article L 341-1 et suivants du code de propriété intellectuelle).

L’ensemble de la structuration du Site et de l’Application, mais aussi son contenu et de ses images, ses éléments graphiques et textuels ainsi que tous les autres constituants sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

LES BELLES ANNEES apparait seule propriétaire des applications et du site internet. Tous les droits de propriété intellectuelle liés à l’Application ou au Site sont et resteront la propriété de ses concédants de licence, le cas échéant. Tout visiteur du Site et de l’Application reconnait ne disposer d’aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun droit ou licence ne lui est transmis ou accordé. Le visiteur ne dispose que d’un droit de visite et d’utilisation des Services proposées sous réserve d’acceptation des CGU. A l’exception du droit d’utilisation expressément concédé au titre de l’article 3 ‘‘Accès au service’’ des présentes CGU, aucune stipulation des présentes ne saurait être interprétée comme conférant au Client, de manière expresse ou implicite, une cession ou tout autre droit sur l’Application ou sur le Site (y compris sur les marques, logos, interfaces, logiciels, algorithmes, sans que cette liste ne soit limitative).

Toute exploitation, même à titre privé, de la totalité ou d’une partie substantielle du site ou de l’application mobile suppose l’accord du directeur de la publication, tel que mentionné ci-dessus.

L’Utilisateur s’engage à n’effectuer aucune utilisation directe ou indirecte de l’Application ou du Site, non autorisée par LES BELLES ANNEES, ni aucun autre acte interdit notamment par le droit de la propriété intellectuelle. Il est par ailleurs, précisé que le Client déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires relatifs au contenu qu’il charge, stocke ou partage sur ou par le biais de l’Application ou du Site ; et que la collecte, l’utilisation ou la conservation du contenu le cas échéant, n’enfreignent aucune loi ou règlement et aucun droit de tiers. LES BELLES ANNEES n’assume aucune responsabilité relative au contenu du Client.

L’Utilisateur s’interdit également de mettre en œuvre tout procédé visant à contourner les mesures de sécurité ou restrictions d’accès au Site, ou susceptible d’en perturber le fonctionnement.

Cette opposition est exprimée conformément à l’article R. 122-28 du Code de la propriété intellectuelle

Le Client et l’Utilisateur se conforment à l’ensemble des stipulations des présentes CGU. A ce titre, ils s’interdisent notamment et expressément :

• de modifier ou de faire modifier l’Application et le Site de quelque moyen que ce soit ;
• compiler, décompiler les codes informatiques, sous quelle que nature qu’ils soient, relatifs à l’Application ou au Site ;
• de désassembler, traduire, analyser, modifier de tels codes ;
• de procéder à de l’ingénierie à rebours ou tenter d’y procéder ;
• d’adapter, arranger, modifier, reproduire, altérer l’Application ou le Site ou de créer des œuvres dérivées à partir de l’Application ou du Site ;
• de divulguer des résultats de tests d’évaluation ou de comparaison techniques ou de performance de l’Application ou du Site avec ceux de tiers ;
• d’effacer, de retirer ou d’altérer toute mention ou marquage en matière de droits d’auteur, copyright, brevet, marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou toute mention ou marquage propriétaire ou de confidentialité qui apparaîtraient au titre de l’accès ou de l’utilisation de l’Application ou du Site ;
• de commercialiser ou autrement mettre à disposition l’Application ou le Site que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Le Client et l’Utilisateur ne peuvent prétendre à aucun autre droit que ceux qui sont expressément concédés au titre des présentes CGU. Pendant toute la durée de l’abonnement, LES BELLES ANNEES ou tout tiers de son choix qu’il aurait mandaté à cet effet, peut vérifier, sans qu’il soit nécessaire d’en justifier les raisons, que l’utilisation de l’Application ou du Site respecte les termes des présentes CGU ou les stipulations de tout contrat associé, le cas échéant.

Le non-respect de ces règles peut engager la responsabilité civile et pénale de la personne.

14-1  Hébergement

Le Site est hébergé par : Kinsta Inc.

PO Box 532

Clarkesville, GA 30523, United States

Adresse mail : legal@kinsta.com

Datacenter : Google Europe

Le stockage des données personnelles des utilisateurs est exclusivement réalisé sur les centres de données (« clusters ») localisés dans des états membres de l’Union Européenne des sociétés Kinsta Inc. Et Google Cloud Service.

14-2  Conception, réalisation et droits d’auteurs

COM&COMPANY, société du groupe VALORITY

contact@com-company.fr – RCS LYON 837 888 775

La structure générale, ainsi que les textes, images animées ou fixes, sons, graphismes, documents téléchargeables, bases de données et tout autre élément composant le site sont soit la propriété exclusive de LES BELLES ANNEES, soit la propriété de tiers ayant concédé à LES BELLES ANNEES tous droits d’utilisation de ces éléments.

Etant précisé que les images et contenus graphiques du site n’ont aucun caractère contractuel et ont été réalisés selon l’inspiration de l’artiste.

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur les droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Les noms, marques et enseignes cités sur le Site et l’Application, notamment LES BELLES ANNEES et son logo sont des marques déposées et protégées à ce titre par le droit des marques et sont la propriété exclusive de leurs déposants respectifs.

Toute diffusion, reproduction totale ou partielle du présent site, des éléments qui le composent et/ou des informations qui y figurent par quelque procédé et personne et/ou société que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

15.  Utilisation de l’intelligence artificielle

LES BELLES ANNEES utilise les technologies d’intelligence artificielle afin d’améliorer la qualité de ces services.

L’Utilisateur est donc informé de l’utilisation de ces outils et des limites qu’ils peuvent impliquer, notamment dans la qualité des réponses transmises.

LES BELLES ANNEES ne saurait être tenue responsable de ces limites dans la mesure où ces outils n’ont qu’un but supplétif.

 

16.  Résiliation

16-1  Demande de suppression des données par l’Utilisateur

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données personnelles, toute personne concernée dispose de droits sur ses Données personnelles, notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition. Elle peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données personnelles après son décès.

L’Utilisateur peut, à tout moment, solliciter la suppression des données associées à son Compte en adressant à la Société un courriel à l’adresse suivante : rgpd@lesbellesannees.com mis à sa disposition à cet effet.

16-2  A l’initiative de la Société

La Société peut suspendre temporairement tout ou partie des Services pour des raisons de sécurité ou en cas d’utilisation non conforme du Site et/ou des Services.

Si le dossier du Candidat n’est pas retenu ou si celui-ci transmet des documents frauduleux, la Société peut supprimer de plein droit son Compte Personnel.

Les pièces justificatives peuvent être conservées pendant les durées prévues à l’article 10 des présentes, sauf si le Candidat formule une demande d’effacement avant l’expiration de ce délai.

 

17.  Force majeure

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’empêchement ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations.

Cet empêchement ou ce retard doit résulter d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les incendies, ainsi que les dysfonctionnements ou interruptions des réseaux de télécommunications ou d’électricité.

 

18.  Droit applicable et juridiction compétente

Les CGVU seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

LES BELLES ANNEES met à disposition du Client un moyen de contact accessible depuis le Site et l’Application. Le Client pourra alors solliciter une demande d’information par le biais d’un courriel mentionné sur le Site et l’Application.

Les Parties devront rechercher toute solution amiable relative à une difficulté dans l’interprétation ou l’exécution des CGVU. Toutefois, et si le litige persiste, ce dernier sera soumis aux tribunaux compétents.

En cas de litige, dans l’application du Contrat le Client pourra saisir conformément aux articles L 612-1 et suivants du code de la consommation, un médiateur en vue de résoudre le litige l’opposant à LES BELLES ANNEES. Ses coordonnées sont : Association MEDIMMOCONSO – Allée du parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX – Mail : contact@medimmoconso.fr – Site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/

Ces modes de règlement amiable des litiges sont facultatifs, le Client pouvant saisir à tout moment la juridiction compétente.

Le droit français est applicable à la gestion des litiges. Il est expressément prévu que le tribunal compétent pour en connaître sera celui de Lyon.

Si le Client ou l’Utilisateur est un consommateur, il peut intenter une action pour faire valoir ses droits de consommateur, à Lyon ou auprès d’une autre juridiction du lieu dans lequel il réside ou du lieu de situation de l’immeuble concerné par le litige.